Quels dommages couvre une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance couvrant le maître d’œuvre et tous les professionnels du bâtiment de tous les...
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Comme tout professionnel indépendant, un artisan carreleur doit se protéger contre les dommages causés, de son fait ou non, à des tiers. Pour cela, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui le...
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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l’activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire...
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Une garantie décennale couvre l'ensemble des malfaçons constatées après réception des travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment et remettant en cause sa solidité ou empêchant l'utilisation normale de ses installations. La garantie décenn...
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La souscription d’une bonne assurance décennale constitue une étape essentielle dans le processus de création d’une activité d’auto-entrepreneur. Cette formalité est une obligation légale qui s’impose depuis 1978 à tous les artisans du bâtiment, quel...
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