Assurance décennale d'un sous traitant - 13-03-2013

Quels dommages couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance couvrant le maître d’œuvre et tous les professionnels du bâtiment de tous les risques de malfaçons pouvant être constatés sur un ouvrage après la fin de sa construction. Les défauts couverts par la garantie décennale sont l’ensemble des vices remettant en cause la solidité d’un bâtiment, les imperfections constatées sur les équipements inséparables des éléments fondamentaux de la  construction tels que les murs, la charpente et le toit, ainsi que les vices empêchant l’utilisation normale d’une partie d’un ouvrage. Afin de se protéger contre ces défauts de construction, le maître d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage qui lui permet d’être indemnisé du montant des frais de réparation. La garantie décennale court 10 ans, période pendant laquelle le propriétaire du bâtiment peut notifier un vice de construction au maître d’ouvrage qui peut, quant à lui, se retourner contre l’artisan responsable de la malfaçon. C’est le tribunal d’instance ou de grande instance qui statue et désigne le fautif.

Est-ce que les sous-traitants du maître d’œuvre sont soumis à la souscription d’une garantie décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le maître d’œuvre comme les sous-traitants participant à la construction de l’ouvrage sont soumis à cette règle. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 qui définit le cadre des assurances et des responsabilités dans l’activité de construction en France.

En quoi la garantie décennale est-elle essentielle à la viabilité d’une entreprise du bâtiment ?

En cas de malfaçon grave constatée sur une construction dans un délai de 10 ans à partir du lendemain de la date de réception de travaux, le propriétaire en informe le maître d’œuvre par pli d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité est ensuite recherchée par les représentants d’un tribunal d’instance ou de grande instance afin de définir qui doit payer les réparations. La compagnie d’assurance du maître d’ouvrage le dédommage dans un premier temps puis demande le remboursement des frais à la société d’assurance de l’artisan fautif. Seule une franchise reste à la charge de l’assuré. Sans cette assurance decennale sous traitant, les frais conséquents de la réparation incomberaient à l’artisan mis en cause, ce qui compromettrait très certainement la pérennité de son entreprise. La garantie décennale est sans aucun doute une couverture indispensable à tous les acteurs du bâtiment.