L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l’activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d’œuvre d’un bâtiment et ses propriétaires d’éventuelles malfaçons constatées après la livraison du chantier.  Sont concernés les vices de construction remettant en cause la solidité de bâtiment, les malfaçons empêchant l’utilisation normale d’une pièce ou d’une partie de l’habitation ainsi que les vices constatés sur les équipements inséparables du gros œuvre. Cette assurance a une durée de 10 ans à compter du lendemain de la date de réception des travaux. Ce qui signifie que dans une période de 10 années après la fin du chantier, le constat de toute malfaçon rentrant dans le cadre énoncé plus haut peut donner lieu à une demande de réparation. Le maître d’œuvre est tout d’abord informé par lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire de l’ouvrage puis une action en justice peut être engagée auprès du tribunal compétent (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance selon le cas). Le propriétaire, qui a souscrit de son côté une assurance dommages-ouvrage se voit avancer la somme d’argent nécessaire à la réparation des dommages par sa compagnie d’assurances. Celle-ci se retourne ensuite vers l’assureur du responsable des malfaçons qui peut être le constructeur ou un artisan mis en cause par la décision de justice.

Quelles professions sont soumises à l’assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. Le constructeur ou maître d’œuvre y est soumis tout comme chacun des artisans intervenant sur la construction. Cette garantie leur permet de se couvrir en cas de malfaçon qui peut être constatée par le maître d’ouvrage mais aussi par les propriétaires suivants dans la limite de 10 années après la fermeture du chantier.

Quels métiers n’y sont pas soumis et pour quelles raisons ?

Toutes les professions participant à des constructions ayant une fonction de logement sont concernées par l’obligation d’une décennale. Les professionnels du bâtiment intervenant sur d’autres types de chantier sont également soumis à cette règle à quelques exceptions près : les constructions maritimes et fluviales, tous les ouvrages relatifs aux routes, aux ports, aux aéroports et aux voies ferrées tout comme les constructions de traitement des déchets urbains et industriels. D’autres cas de dispense concernent les bâtiments qui ne sont pas des logements et qui sont bâtis par l’Etat, les collectivités locales ou une entreprise pour leur propre compte. Une société privée construisant un ouvrage pour elle-même doit cependant remplir au minimum deux de ces conditions pour ne pas être soumise à une garantie décennale obligatoire : compter plus de 500 employés, réaliser un chiffre d’affaires de plus de 30 millions d’euros et/ou présenter un bilan supérieur à 10 millions d’euros.