Faut-il avoir le bac pour obtenir une garantie décennale ? - 10-08-2013
La loi impose à l’ensemble des professionnels du
bâtiment une obligation de garantie décennale. Voyons en quoi consiste
exactement cette garantie et quel est le niveau de qualification professionnelle
nécessaire pour y être soumis.
La réglementation garantit toutes les constructions et grosses rénovations
d’immeuble, pendant une durée de dix ans, contre les malfaçons de nature à
affecter la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, ou
de nature à rendre le bâtiment impropre à l’usage auquel il se destine (par
exemple, un immeuble d’habitation devenu inhabitable) : il s’agit de la
garantie décennale du bâtiment.
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette garantie en cas de sinistre,
tous les intervenants œuvrant sur le chantier ont l’obligation légale de
souscrire à une assurance décennale qui permettra d’indemniser le maître
d’ouvrage victime d’un vice de construction, décidant de faire jouer la
garantie décennale.
Le régime de la décennale s’imposant à tous les corps de métiers participant à
un chantier de construction ou de rénovation, elle concerne donc tous les
professionnels du bâtiment, quel que soit leur niveau d’études. Il n’est donc
pas nécessaire d’obtenir un baccalauréat professionnel pour être soumis à
l’obligation d’assurance et de garantie décennales.
Les métiers du bâtiment sont en effet pour une large majorité accessibles par
le biais d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), qui constitue le
niveau de qualification minimum pour intervenir sur un chantier de construction
: on peut citer à titre d’exemple le CAP de maçon, le CAP de couvreur, ou
encore le CAP carreleur ou peintre. Ces professions sont donc soumises à la
garantie.
En revanche, certaines activités particulièrement sensibles et techniques
participant à la conception de l’immeuble et omniprésentes durant toute la
réalisation de l’ouvrage exigent un niveau de qualification supérieur avec
l’accomplissement de plusieurs années d’études après le bac : c’est le cas par
exemple pour l’exercice de la profession d’architecte ou de géomètre.
Le secteur du bâtiment propose également un certain nombre de cursus scolaires
exigeant l’obtention du baccalauréat général ou professionnel : on peut citer
par exemple les brevets de technicien supérieur (BTS) bâtiment, travaux publics
ou encore les diplômes universitaires de technologie (DUT) génie civil, génie
thermique et énergie. Le professionnel ayant obtenu un CAP a également la
possibilité d’obtenir un baccalauréat professionnel spécialisé afin d’acquérir
un niveau de qualification plus élevé et un poste mieux rémunéré : par exemple,
le bac pro aménagement et finition du bâtiment.
Quel que soit le niveau d’études de l’artisan du bâtiment, il reste en tout
état de cause soumis au régime de la garantie décennale, et le fait de ne pas
avoir obtenu le baccalauréat ne dispense en aucun cas le professionnel de cette
obligation légale de garantie.
