L'obligation d'une garantie décennale pour l'auto entrepreneur - 15-07-2013

Si vous avez choisi de créer votre entreprise en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et si vous souhaitez exercer votre activité dans le bâtiment, vous êtes assujetti à la garantie décennale auto entrepreneur obligatoire. En effet, la loi impose cette garantie décennale auto entrepreneur obligatoire pour vous permettre d'avoir une couverture suffisante de la responsabilité à laquelle vous vous engagez envers vos clients. 

Vous devez prendre une assurance offrant cette garantie si vous vous apprêtez à travailler à la construction du gros œuvre des bâtiments (à savoir la construction des murs, des planchers, de la charpente et de la toiture). 

Le coût annuel de l'assurance se situe en moyenne autour de 1500 €. Il peut atteindre 2000 € pour un charpentier et être limité à 1200 € pour un peintre ou pour un électricien. Ce prix inclut souvent la garantie de parfait achèvement, qui une durée d'un an et la garantie de bon fonctionnement des installations techniques dont la durée est de deux ans. 

La souscription de cette garantie obligatoire vous permet d'inspirer davantage confiance à vos clients potentiels, car ils sont assurés d'être dédommagés en cas de problème. En effet, une quelconque défaillance dans la construction du gros oeuvre d'une maison risque d'avoir des conséquences particulièrement coûteuses en premier lieu en raison des travaux de réparation qui devraient être effectués. D'autre part, il faut penser au préjudice que subirait la personne qui vous a demandé de construire sa maison si celle-ci se révèle inhabitable. Cette personne serait alors obligée de rechercher d'urgence une solution provisoire pour loger sa famille. Elle devrait aussi déménager ses meubles. Il en résulterait que la vie de sa famille serait gravement perturbée, ce qui vous exposerait à payer des dommages-intérêts très importants.

L'assurance dommages-ouvrages qui assure cette garantie décennale couvre tout défaut qui affecterait la solidité de l'édifice ou qui le rendrait inhabitable. 

Vous devez avoir souscrit cette assurance avant toute ouverture de chantier. En effet, tout client exigera que vous lui présentiez une attestation certifiant que vous avez souscrit cette assurance avant d'accepter de vous confier la construction de sa maison. 

La meilleure démarche consiste à faire un appel d'offres auprès des différents assureurs et à comparer leurs propositions. Lors de l'examen des offres, il faut bien entendu tenir compte du montant des primes annuelles, mais aussi des garanties offertes. Examinez avec soin la garantie que l'assureur s'engage à mettre en œuvre en cas de problème non seulement pour assurer le coût des travaux de remise en état de l'édifice, mais aussi le dédommagement du préjudice subi par votre client. En effet, il faut prendre en compte le dédommagement qui sera accordé à tout client qui devra faire face aux problèmes causés par une maison non habitable à cause de son manque de solidité. 

Enfin, il faut tenir compte des garanties offertes par chaque assureur pour les autres risques auxquels votre petite entreprise est exposée. En effet, vous devez vous assurer contre tout sinistre qui pourrait affecter vos locaux professionnels et votre outil de travail. Il convient donc de choisir l'assureur qui proposera des garanties adaptées à vos besoins pour le meilleur tarif.