Qu'est-ce qu'une protection juridique professionnelle ? - 07-09-2014

La protection juridique professionnelle s'adresse en particulier aux dirigeants et/ou créateurs d'entreprise. En effet, de par leurs positions, ces deux fonctions sont particulièrement exposées à des litiges de toutes sortes, que ce soit vis-à-vis de clients, de l'administration ou encore d'un fournisseur. Le règlement de ces litiges peut donc prendre une part importante d'un temps déjà précieux. La signature d'un contrat de protection juridique professionnelle permet, non pas d'éviter tous ces désagréments, mais en tout cas de faciliter leur gestion en les transmettant, de façon partielle ou complète, à des services proposés par l'assurance. 

En règle générale. 

Habituellement, cette assurance donne droit à des services tels qu'un numéro de centre téléphonique, où des employés qualifiés se chargent de répondre à des questions de droit, permettant ainsi au client de régler un éventuel problème avec un salarié, fournisseur ou encore un client. Un contrat-type offre également un service de négociation pour le règlement des litiges à l'amiable, ainsi que le règlement des honoraires des avocats ou autres experts de l'assuré, au cas où celui-ci se trouvait à devoir porter un litige au tribunal (dans une certaine limite toutefois, voir point suivant). 

Les limites de l'assurance.

En fonction des contrats, il est possible que l'assureur n'intervienne pas, cela dans des situations bien spécifiques, précisées au préalable comme dans les exemples suivants. 

1. L'assurance n'intervient pas si le montant du litige est inférieur ou supérieur à un certain montant. Habituellement, une limite est fixée en fonction soit du montant des dépenses, soit du nombre de dossiers à traiter. 

2. L'assurance peut ne pas intervenir si le litige se produit hors d'une certaine zone géographique (Ex: France, Europe,...).

3. L'assureur peut fixer un délai de carence, qui indique qu'aucun litige ne sera pris en charge entre la signature effective du contrat et une certaine date précisée. 

Quel est son intérêt pour un professionnel ? 

A une époque où le droit se complique de plus en plus, les services rendus par un service juridique compétent peuvent s'avérer inestimables. De plus, au vu de la lenteur de l'appareil judiciaire, la résolution de litiges à l'amiable est un "plus" incontestable, qui permet de se concentrer sur des affaires réellement importantes, et évite de traîner un boulet juridique au pied pendant des années, voire pire, de les accumuler. 

Dernier point, mais non des moindres, l'aspect financier. Celui-ci est en partie lié à celui de la lenteur judiciaire. En effet la justice est coûteuse et les frais d'avocats, surtout dans la durée, peuvent s'avérer être une véritable plaie pour la santé financière d'un individu ou d'une entreprise. La prise en charge par l'assurance des honoraires d'un avocat et des frais juridiques en tout genre permet d'ôter au moins ce fardeau des épaules d'un professionnel, qui a généralement d'autres chats à fouetter et d'autres manières bien plus intelligentes de dépenser cet argent. 

L'accumulation de ces avantages et facilités rend la signature d'un tel contrat tout simplement indispensable pour tout créateur ou chef d'entreprise responsable.