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Au même titre que les artisans, les auto entrepreneurs, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux de réparation ont pour obligation de souscrire une garantie décennale. Une assurance qui prémunit de l’ensemble des risques liés à une interv...
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Depuis le 4 janvier 1978, la loi dite « Spinetta » rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Tous sont concernés, qu’ils agissent en tant que sous-traitant ou qu'ils so...
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La garantie décennale est une forme d'assurance que tout artisan, entreprise, société, maître d'oeuvre, responsable de la construction de bâtiments neufs, doit contracter obligatoirement, comme l'exige la loi. La garantie décennale couvre...
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Un contractant général est un professionnel du bâtiment qui propose une solution complète à ses clients de la phase d’étude d’un projet de construction jusqu’à la...
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Il n’existe pas de contrat d’assurance décennale «type». En effet, le prix d'une décennale est déterminé selon un ensemble de critères propres à chaque entreprise, la nature des garanties et le...
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