Quels changements pour les auto entrepreneurs du bâtiment ? - 01-07-2013

Le projet de réforme présenté mercredi 12 juin 2013, en conseil des ministres, modifiera considérablement, s’il est adopté, le fonctionnement professionnel de nombreux auto entrepreneur du bâtiment, profitant jusqu’alors du dispositif.

La principale mesure

Le projet de loi sera débattu à l’assemblée, théoriquement à l’automne, et s’il est voté, le statut d’autoentrepreneur subira une modification importante.

La mesure concerne l’abaissement du chiffre d’affaires.  Actuellement plafonné à 32 600 euros pour les activités de service (main-d’œuvre) et 81 500 euros pour les activités de commerce (vente de matériel), le seuil de revenus au-delà duquel les professionnels du bâtiment devront basculer sur un régime entrepreneurial classique (société telle que EURL et SARL, ou statut d’artisan, appelé parfois « en nom propre ») sera considérablement revu à la baisse. Le projet de réforme, tel qu’il a été présenté, propose de baisser le seuil à 19 000 euros pour les activités de service et à 47 500 euros pour les activités de commerce.  

Actuellement, si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé la première année, l’auto entrepreneur du bâtiment a l’obligation de basculer vers un statut classique le 1er janvier de l’année qui suit. Si le chiffre d’affaires est compris entre 32 600 euros et 34 600 euros, pour les activités de service et entre 81 500 euros et 89 600 euros pour les activités de commerce, l’autoentrepreneur peut continuer à bénéficier de ce statut durant deux années. Malgré les vives contestations et le rabaissement du chiffre d’affaires autorisé, le projet de réforme prévoit que la durée de deux ans soit maintenue. Si les autoentrepreneurs franchissent ce seuil deux années consécutives, ils auront un an pour basculer vers un régime classique.

Les impacts sur les autoentrepreneurs du bâtiment

Les impacts sur les professionnels du bâtiment travaillant sous le statut d’autoentrepreneur seront bien évidemment importants. Les contraintes administratives et fiscales sont très allégées grâce au dispositif de autoentrepreneuriat  et ces modifications risquent de fragiliser les activités naissantes.  Le régime de l’autoentrepreneur dans les métiers du bâtiment, en plus de bénéficier d’une fiscalité très intéressante, pouvait également jouir de réductions importantes sur d’autres obligations, telles que la garantie décennale auto entrepreneur, obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut. Il est important de noter que les assurances, et notamment la garantie décennale auto entrepreneur, devront être modifiées pour basculer vers des contrats classiques.

Afin de minimiser le coût de cette assurance, obligatoire et indispensable pour pouvoir exercer sereinement son métier, de nombreux courtiers en assurances proposent à leurs clients des tarifs avantageux, sachant tenir compte des contraintes de chacun.