Comment s'assurer en décennale électricien - 17-04-2013

Depuis le 4 janvier 1978, la loi dite « Spinetta » rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Tous sont concernés, qu’ils agissent en tant que sous-traitant ou qu'ils soient mandatés par le client.

Elle garantit au client une indemnisation en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans, même en cas de cessation d’activité du professionnel qui aurait exécuté la commande.

Il est important de savoir que les clients peuvent se retourner contre un professionnel qui serait intervenu sur le chantier sans assurance même s’il n’y a aucun dommage constaté, et ce, durant un délai de trois ans, à compter de la date d’ouverture du chantier.

L’électricien encourt de lourdes peines pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.

Une attestation prouvant la souscription d’une assurance décennale électricien est de plus en plus demandée par les clients avant de choisir le professionnel qui aura en charge les travaux, car elle constitue une protection indispensable pour les commanditaires.

Il est donc primordial tant pour l’obtention des chantiers que pour la sécurité de l’artisan d’avoir une assurance décennale électricien.

Cette assurance électricien doit être contractée avant l’ouverture d’un chantier.

Lorsque le professionnel intervient en qualité d’auto-entrepreneur, un grand nombre de compagnies d’assurance traditionnelles rechigne à couvrir ses risques. Il est possible cependant d’opter pour une solution alternative, bien souvent moins onéreuse, pour avoir accès à cette assurance indispensable. Il s’agit de faire appel à des courtiers en assurance. Ces courtiers travaillent avec des compagnies d’assurance, parfois étrangères, qui offrent les mêmes garanties que les grandes compagnies nationales et dont les critères de sélection sont bien moins draconiens.