L’assurance décennale d’auto-entrepreneur - 07-02-2013

Le statut d’auto-entrepreneur procure une liberté très appréciable dans le choix et l’exercice de votre activité professionnelle, mais vous expose exactement aux mêmes risques qu’une entreprise classique : un auto-entrepreneur spécialisé dans le secteur de la construction et du bâtiment, notamment, engage sa responsabilité pour une durée de dix ans sur la viabilité de chacun des ouvrages livrés à ses clients. Afin de prémunir le professionnel contre des conséquences financières parfois insurmontables, la loi l’oblige à souscrire une assurance decennale auto entrepreneur, qui prendra automatiquement en charge le coût d’un sinistre : une disposition fort utile qui préserve les intérêts économiques de l’artisan tout en offrant au maître d’ouvrage la garantie d’un remboursement effectif.

Une assurance décennale, comment ça marche ?

 Contre le paiement d’une prime annuelle à votre assureur, ce dernier s’engage à rembourser tous les dommages subis par vos ouvrages, dès lors que ces dégâts remettent en cause la solidité de l’édifice ou le rendent impropre à être habité, dans un délai de dix ans suivant la date de remise de l’ouvrage concerné. Le remboursement sera garanti dans les (nombreuses) hypothèses où l’auto-entrepreneur n’est en rien responsable des dégâts occasionnés, par exemple lorsqu’un vice du sol, ignoré pendant le chantier, finit par compromettre gravement la viabilité du bâtiment.

L’assurance décennale : une formalité obligatoire

Le principe de l’assurance décennale n’est pas ancien : sa création remonte à la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978, qui impose notamment une souscription obligatoire à tout constructeur d’ouvrage dans le secteur du bâtiment, afin de couvrir efficacement sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce dernier, en ce qui le concerne, doit par ailleurs souscrire une assurance « dommage ouvrage ». L’obligation légale est reprise aujourd’hui par l’article L241-1 du Code des Assurances. Elle s’applique, par extension, à l’ensemble des auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine du BTP depuis la création de ce nouveau statut.

L’obligation d’assurance auto entrepreneur en matière de responsabilité décennale s’applique de manière stricte pour les bâtiments construits au bénéfice de particuliers (logements, garages…) ou d’autres entreprises (locaux commerciaux, bureaux…). Des dispenses théoriques existent lorsque l’État ou une collectivité territoriale engage un chantier pour son propre compte, ou encore lorsqu’une entreprise de BTP d’au moins 500 salariés construit ses propres locaux : ces deux hypothèses, à l’évidence, ne concernent pas un artisan auto-entrepreneur qui doit donc s’assurer systématiquement.

Comment savoir si mon activité est soumise à l’obligation d’assurance décennale ?

Les artisans spécialisés dans les activités dites de « gros œuvre », comme la maçonnerie, le terrassement ou encore la démolition, sont tout particulièrement concernés par l’obligation de souscrire une assurance auto entrepreneur en matière de responsabilité décennale. Les métiers de second œuvre (peintre, menuisier, charpentier, carreleur, électricien, chauffagiste…) y sont également soumis, à des tarifs variables selon le degré de risque lié à chacune de ces activités.

Afin de savoir si votre activité d’auto-entrepreneur relève de la responsabilité décennale, il est recommandé de prendre contact avec la chambre de commerce et d’industrie locale, ou à défaut avec les organes ou ordres professionnels de chaque corps de métier.

Quels sont les risques liés à un défaut d’assurance décennale ?

En plus de devoir assumer vous-même les conséquences financières liées à la dégradation d’un ouvrage, le défaut d’assurance décennale est un délit puni au maximum de 75000€ d’amende et de six mois d’emprisonnement. Le moindre sinistre est donc susceptible de mettre en péril votre activité professionnelle et votre situation personnelle.

Comment s’assurer au meilleur prix ?

De nombreuses compagnies d’assurance appréhendent très mal les spécificités du statut d’auto-entrepreneur, et vous proposeront en conséquence des tarifs prohibitifs, davantage adaptés à une entreprise BTP traditionnelle. Afin que que l’assurance décennale ne grève pas votre comptabilité de façon excessive, il est donc recommandé de solliciter des devis en ligne et de comparer attentivement les offres qui vous sont faites.

Les tarifs proposés seront d’autant plus compétitifs pour un auto-entrepreneur qui choisirait de souscrire la totalité de ses assurances auprès de la même société : outre l’assurance décennale obligatoire, l’adhésion à une assurance plus classique en responsabilité civile professionnelle vous met à l’abri de certains impondérables, comme les dommages que vous pourriez involontairement causer à des tiers au cours de votre activité. Enfin, si vous disposez d'un local professionnel ou d'un véhicule utilitaire pour l'exercice de votre métier, n'hésitez pas à solliciter le même assureur afin d'obtenir un tarif groupé plus avantageux.