Résilier son contrat

Contrairement aux contrats liés aux assurances privées, l’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle font parti des assurances liées aux professionnels.

Cette distinction limites le nombre de possibilité pour sortir d'un contrat d'assurance.

Il n'est par exemple pas possible d'utiliser la fameuse loi châtel pour sortir d'un contrat de professionnel.

Seuls les cas classiques permettent de résilier son contrat : pour augmentation de prime, pour changement de risque ou à l’échéance moyennant le préavis indiqué au contrat.

Nous vous invitons à préférer cette dernière solution afin de ne pas avoir de problème ou d'opposition de la compagnie d'assurance.

Nos autres actualités sur le même thème

Différence entre une rc pro et une décennale - le 14/07/2013

Garantie décennale et RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont deux produits d’assurance de la même catégorie. Destinées aux professionnels et entrepreneurs en tout genre, la garantie décennale et la RC pro permettent de prémunir les maîtr...
Lire l'actualité >>>>

Le rôle du maître d'oeuvre dans une construction - le 04/07/2013

Bien qu’il n’y ait pas de définition précise, le maître d’œuvre est un personnage essentiel dans le domaine de la construction. Il joue un rôle central et est un intermédiaire entre les différents corps de métier qui s’occupent de la construction. Il...
Lire l'actualité >>>>

Que faire en cas de sinistre ? - le 25/09/2011

En tant que professionnel vous pouvez être confronté à plusieurs reprise à un sinistre qui arriverait sur l’un de vos chantiers.Dans un premier tant notre conseil est d’appeler votre...
Lire l'actualité >>>>

Préparer son business plan pour souscrire - le 24/09/2011

Comme de nombreux contrats d'assurance professionnels, les contrats d'assurance decennale nécessitent l'analyse d'un bilan ou à défaut d'un...
Lire l'actualité >>>>

Autre actualité récente

Comment devenir peintre en bâtiment ? - le 21-04-2016

Découvrez les différentes étapes qu'il vous faut avant de démarrer votre société de peintre en bâtiment. Un petit récapitulatif simple pour tout veux qui souhaite créer leur société prochainement....
Lire l'actualité >>>>

Obtenez votre DEVIS Assurance :

1- Quelle profession ?