Résiliation d'une décennale pour non paiement : quelles obligations ? - 15-07-2013

Face à des difficultés économiques, beaucoup de professionnels du bâtiment se trouvent dans l’impossibilité de faire face au paiement de leur prime d’assurance et voient leur contrat résilié. Cet état de fait entraîne une difficulté supplémentaire, car rares sont les assureurs qui acceptent de conclure un contrat avec des personnes ou des entreprises qui auraient vu leur précédent contrat résilié pour non-paiement. 

Une loi votée en 1978 oblige pourtant les artisans du bâtiment, qu’ils soient  sous-traitants ou mandatés par le client, à souscrire une assurance décennale afin de garantir leurs ouvrages dix ans après la réalisation de ceux-ci, même en cas de faillite de l’entreprise ayant exécuté les travaux. Cette loi appelée « Spinetta » impose aux artisans d’être en mesure de prouver leur affiliation avant l’ouverture des chantiers.

 En cas de non-souscription, le professionnel encourt des peines pouvant aller de l’annulation du contrat, à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement, sans qu’il n’y ait eu le moindre sinistre constaté.

Cette assurance témoigne du sérieux de l’artisan et une non-affiliation interdit l’accès à certains chantiers, elle est donc nécessaire à la survie de l’entreprise.

Il est pourtant primordial de trouver une solution et de ne pas exercer sans assurance, les risques encourus étant trop importants. Même s’il est très difficile de trouver une assurance chez les prestataires habituels dans cette situation, il est possible de faire appel à des courtiers en assurance. Ces intermédiaires travaillent avec d’autres compagnies, parfois étrangères et  proposent des contrats aux professionnels qui auraient vu leur assurance décennale résilié pour non-paiement. Ils sont très réactifs et permettent de contracter rapidement  une nouvelle assurance decennale après résiliation, afin d’être en accord avec la législation et de ce fait, de préserver son entreprise. Ces courtiers ne sont pas plus onéreux que les prestataires habituels, beaucoup ne majorent pas les tarifs, certains proposent même des prix plus attractifs. Ils permettent également aux professionnels qui exercent depuis plus d’un an sans assurance de retrouver la voie de la sérénité et d’être à nouveau assurés.