Quand débute la garantie décennale - 24-03-2013

La garantie décennale est une forme d'assurance que tout artisan, entreprise, société, maître d'oeuvre, responsable de la construction de bâtiments neufs, doit contracter obligatoirement, comme l'exige la loi. La garantie décennale couvre les vices et les malfaçons relatifs à une construction neuve sur une durée totale de 10 ans, comme son nom l'indique. Le démarrage garantie décennale prend effet le lendemain du jour de la signature de la réception des travaux. Tous les vices ou toutes les malfaçons qui relèvent de la responsabilité du constructeur, constatés à partir du lendemain du jour de la signature de la réception des travaux et jusqu'au 10ème anniversaire de cette date, doivent être signalés au constructeur par voie d'huissier ou par pli postal recommandé avec accusé de réception, pour pouvoir être pris en compte éventuellement par la garantie décennale. Un expert peut alors être nommé par la société d'assurance et un dossier complet sera réalisé pour déterminer si le problème relève ou non de la garantie décennale. Les défauts de construction rencontrés avant le lendemain de la signature de la réception des travaux ne peuvent en aucun cas relever de cette assurance, mais ils sont le plus souvent pris en charge par le constructeur en réparation directe, ou par la garantie de bon achèvement des travaux, la garantie de livraison, voire la garantie biennale. De même les malfaçons survenant après le délai de 10 années suivant le lendemain de la réception des travaux ne seront pas pris en charge par cette garantie.

Sont considérés comme vices ou malfaçons relevant de la garantie décennale, les dégâts ou problèmes qui mettent en péril la solidité de la construction, ou le fait que les équipements ne rendent pas le service pour lequel ils ont été installés. La garantie décennale couvre donc notamment le gros oeuvre, la charpente, les plafonds, les escaliers, les canalisations... mais en aucun cas le manque d'entretien ou le mauvais usage qui est fait des éléments de la construction.