Mieux analyser son contrat décennale - 08-01-2013

Artisan dans le secteur du bâtiment, vérifiez votre assurance décennale !
Plombier, peintre, terrassier, couvreur, électricien, la liste des artisans amenés à intervenir dans la construction d'un ouvrage est longue ; en revanche, le champ des obligations d'assurance professionnelle est clairement établi : les méconnaître peut entraîner, outre des sanctions, des inconvénients irréversibles pour l'artisan.

L'assurance de responsabilité décennale fait partie de ces obligations : elle intervient dans un mécanisme d'assurance qu'il faut savoir décrypter, si l'on veut éviter les mauvaises surprises. En effet, si la souscription de cette assurance est obligatoire, il est essentiel pour la santé financière de son entreprise de savoir analyser son contrat décennale. 

L'assurance décennale, un système à double détente  :

Pour les biens immobiliers en construction, la loi Spinetta de 1978 a créé l'assurance décennale : c'est un système d'assurance s'imposant à la fois au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre et qui couvre les dommages concernés par la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.

La garantie décennale remonte au Code civil de 1804 : pour simplifier, on dira qu'elle concerne les dommages de gros œuvre. La loi Spinetta a rendu obligatoire pour tout constructeur la souscription d'une assurance de responsabilité décennale, de même que le maître d'ouvrage (le propriétaire par exemple)  doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière agit comme un préfinancement : dès la constatation d'un dommage entrant dans le champ de la garantie décennale, le maître d'ouvrage peut être indemnisé par son assureur, lequel se retournera contre l'assureur du maître d’œuvre pour recouvrer l'indemnité versée.

L'artisan, en raison de la nature de ses interventions lors de la construction ou de la rénovation d'une maison particulière, d'un immeuble de bureaux ou d'un bâtiment industriel, est concerné par cette assurance.

S'il y a dommage entrant dans la garantie décennale, l'artisan est réputé responsable sans que le maître d'ouvrage n'ait à prouver qu'il y a eu faute de la part de l'artisan. On voit donc combien il est nécessaire à l'artisan de bénéficier de l'assurance en responsabilité décennale.

A quel moment faut-il souscrire une assurance en responsabilité décennale ?

La loi est très claire : l'assurance decennale doit être souscrite avant le commencement de l'ouvrage pour tout bien en immobilier neuf ou en rénovation. Seulement, il arrive que l'artisan n'intervienne pas sur les travaux dès le démarrage du chantier. Tout dépend de son secteur d'activité.

Imaginons que le début des travaux se produise en septembre et que l'artisan n'intervienne qu'en décembre : la garantie décennale de l'ensemble de l'ouvrage, comprenant les travaux de cet artisan, démarrera en septembre. En conséquence, l'artisan devra avoir souscrit son assurance en responsabilité décennale dès le démarrage du chantier et non au moment où il intervient ; il devra également pouvoir justifier par une attestation qu'il est bien couvert par cette assurance.

Si l'artisan souhaite changer d'assureur, il convient d'avoir en tête que la loi Chatel ne s'applique pas : l'artisan devra être vigilant sur la date d'échéance du contrat en cours pour le résilier deux mois avant cette date.

Comment analyser un contrat décennale ?

Il n'y a pas de contrat-type pour l'assurance décennale : l'assureur peut offrir des garanties complémentaires, elles joueront sur le coût du contrat ; de même, la nature des activités ou le nombre de chantiers peuvent également influer sur les tarifs proposés.

Il est cependant conseillé de vérifier un certain nombre d'éléments avant de signer le contrat d'assurance décennale :

- les risques couverts et le montant des garanties : l'artisan doit bien préciser le détail de ses activités ; des interventions qui tomberont sous le coup de la garantie décennale et qui n'ont pas été déclarées ne seront pas couvertes par le contrat d'assurance. En outre, les clauses destinées à réduire l'indemnisation des dommages est illégale.

La garantie décennale concerne "des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" (article 1792 du Code civil).

Par exemple, une fissuration sur un mur porteur compromet la solidité de l'ouvrage ; un défaut d'étanchéité d'une fenêtre affecte un des éléments équipant l'ouvrage et le rend impropre à sa destination, qui est de permettre aux occupants de bénéficier d'un bâtiment les protégeant de la pluie.

Un élément est constitutif d'un ouvrage "lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage" (article 1792-2 du Code civil) : ainsi en est-il des installations de plomberie, de chauffage ou d'électricité, par exemple.

Enfin, il faut entendre la notion de bien immobilier en construction au sens large : ce peut être du gros œuvre dans des travaux de rénovation ou d'extension d'une construction existante. Ainsi, la réalisation d'une véranda, l'isolation des murs ou le ravalement de la façade, par exemple, nécessitent une assurance décennale.

 - le montant de la franchise : la franchise, qui est en fait un découvert de garantie, est une clause-type imposée par voie réglementaire ; il est donc prévu que "l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante." (A243-1 du Code des assurances).

- les exclusions : les seuls cas d'exonération pour l'assuré sont prévus par la loi : le cas de force majeure, le fait du tiers et la faute de la victime du dommage.

Il est à noter, également, que la garantie décennale ne s'applique pas pour les dommages dont les conséquences sont uniquement inesthétiques : des fissures dans le dallage peuvent faire jouer la garantie décennale, mais pas si le dallage est posé d'une façon qui ne convient pas au propriétaire (dans ce cas, le maître d'ouvrage peut émettre des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux).

Enfin, la garantie décennale ne s'applique pas non plus aux "éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage" (article 1792-7 du Code civil).

 - les garanties en option : garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (pour des dommages qui n'entrent pas dans la garantie décennale), garantie des dommages immatériels consécutifs (si le propriétaire est obligé d'être hébergé à l'hôtel en raison des dommages subis dans sa maison, par exemple), garanties de dommages avant réception des travaux (par exemple à la suite d'un incendie ou d'un effondrement),...

La garantie des dommages aux existants, qui concerne les dommages subis par répercussion sur les parties anciennes lors d'une extension ou rénovation du bâtiment, fait partie de la garantie décennale, mais elle est facultative.

La difficulté pour l'artisan sera parfois de déterminer si la nature des travaux qu'il entreprend nécessite une assurance décennale. Si la réponse est évidente pour le gros œuvre dans le cadre d'une construction, elle nécessite peut-être une réponse au cas par cas pour certains travaux.

Ainsi, on peut considérer que les volets roulants motorisés constituent un élément dissociable de l'ouvrage quand ils sont posés ultérieurement à la construction du bâtiment, mais la situation est différente s'ils sont installés lors de la construction : les juges ont estimé qu'un système motorisé de volets roulants défectueux était de nature à rendre impropre à l'habitation l'immeuble concerné ; ils ont donc statué sur l'application de la garantie décennale et condamné l'installateur des volets à réparer le dommage.

Lorsque le Code civil n'apporte pas les précisions nécessaires, il faut bien souvent se référer à la jurisprudence. Aussi, par prudence, les assureurs recommandent-ils aux artisans intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation la souscription d'une assurance décennale pour des travaux qui ne paraissent pas couverts par l'obligation légale, mais qui concernent des équipements dont le caractère indissociable à l'ouvrage lui-même ne peut être absolument écarté.